Depuis la loi ALUR, la facturation des honoraires de syndic de copropriété sont encadrés afin de distinguer les prestations facturées dans le cadre du forfait annuel de gestion courante et celles facturées en supplément.
Depuis la loi ALUR, la facturation des honoraires de syndic de copropriété sont encadrés afin de distinguer les prestations facturées dans le cadre du forfait annuel de gestion courante et celles facturées en supplément.
I - Le forfait annuel
Les prestations comprises dans le forfait annuel du syndic de copropriété sont inscrites dans l’annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. En voici la liste résumée :
Les actes d’administration et de gestion courante de la copropriété : compte bancaire, archives, comptabilité ;
Les prestations liées à l’entretien courant (travaux, …) ;
La tenue des assemblées générales de copropriété (préparation, convocation, …) ;
La gestion des assurances (souscription, indemnisation, sinistre, …).
II - Frais supplémentaires
En plus de la rémunération forfaitaire prévue dans l’article 55 de la loi ALUR, le syndic est autorisé à percevoir des rémunérations supplémentaires à l’occasion de prestations complémentaires.
Cette « liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire », inscrites dans l’annexe 2 du décret 2015-342 du 26 mars 2015, est très précise (source directe legifrance.gouv.fr) :
Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;
Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété ;
Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ;
Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes ;
Déplacements sur les lieux ;
Prise de mesures conservatoires ;
Assistance aux mesures d'expertise ;
Suivi du dossier auprès de l'assureur ;
Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat ;
Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;
Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ;
Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;
Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ;
Immatriculation initiale du syndicat.
À savoir : toutes prestations n’étant pas inscrites dans cette liste rentrant dans le forfait syndic et ne peuvent être facturées en plus.
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